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ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1988 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Alpes-Dauphiné, a annulé le jugement en date du 28 mai

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Nord-Isère, a annulé le jugement en date du 28 mai

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Sud-Isère, a annulé le jugement en date du 28 mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA TERRA SANTA CATALINA, dont le siège est