Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1

X..., manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 avril 2000, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M.

X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

YX, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 avril 2003, de la décision du 25 mars 2003 du préfet du Val-de-Marne lui refusant un

DE MARNE-LA-VALLEE (Y...

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE (CPAM), dont le siège est 1 à 9, avenue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Répartition entre la veuve et la femme divorcée - Absence - Femme divorcée ayant vécu en état de concubinage notoire avant le décès de son ancien mari

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

par laquelle le préfet de la Marne a refusé de régulariser sa situation administrative et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ;

de la République du département de la Haute-Marne du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 11 mars 1987 par un conducteur principal TPE assermenté, ledit procès-verbal

décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 8 mars 1983 en tant qu'elle concerne les biens de Mme Vve Y..., 2/ de rejeter la demande présentée par l'association

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux Y..., demeurant à Maclaunay, commune de Montmirail (51210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 mars

RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 10 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce

d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHALANCEY, Auberive (52160) ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... demeurant à Châlons-sur-Marne, ... de la Fontaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 décembre 1988

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée.