soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée le mandataire financier ( ...) / Lorsque le candidat a décidé de recourir ( ...) à un mandataire financier, il ne peut

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

juges du Conseil d'Etat ; que la décision en assemblée générale prise par le Conseil d'Etat de se désolidariser des manoeuvres frauduleuses déployées depuis 25 ans pour ne jamais lui rendre justice ne peut

de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application des peines peut

combinées avec celles de l'article 1er de son premier protocole additionnel, ce moyen, qui n'avait pas été invoqué devant les juges du fond et n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et ne peut

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 221-3, L. 222-1 et L. 222-2 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée

du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique" ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du même code, relatif à l'élection des conseillers régionaux : "Peut

l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut

faire droit uniquement aux conclusions à fin d'injonction présentées en complément de ces conclusions indemnitaires ' 2°) Dans l'affirmative, le juge administratif peut-il enjoindre à la personne publique

fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui ( ....) / Lorsque le candidat a décidé de recourir ( ...) à un mandataire financier, il ne peut

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Est-ce qu'un refus de séjour peut

excéder deux ans" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que le fonds de commerce de pharmacie ne peut être exploité sans une licence ; que cette licence ne peut être accordée qu'au

conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que, dès lors qu'un ministre est signataire d'un décret, l'absence de contreseing d'un ministre délégué placé auprès de ce ministre ne peut

administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut

alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à une élection ne peut

conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " La personne logée peut

lui être opposée et qu'elle peut dès lors continuer l'exercice de son activité libérale de médecin généraliste ".

) ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code: Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.