n'est pas recevable à exciper à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 27 avril 1990 de l'illégalité de la délibération du 10 octobre 1988 ; Sur le moyen tiré de la violation

à la nomenclature des installations classées prévue à l'article 2 de ladite loi ; qu'elles n'étaient dès lors pas soumises aux dispositions du décret du 21 septembre 1977 ; Sur le moyen tiré de la violation

Jacques PEROT, demeurant villa "Mia Beauvallon" (83310) Grimaud, pour Mme Huguette XC..., demeurant domaine du Pré Saint-Michel (83310) Grimaud, pour M.

invoquer les dispositions de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'appui de l'exception d'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; que le moyen tiré de la violation

individuelles que comporte nécessairement l'exécution dudit décret ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que, faute d'avoir été contre-signé par ce ministre, le décret attaqué viole

jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les motifs tirés du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation

l'exécution provisoire de droit mise en oeuvre en application de ces dispositions, notamment lorsque cette mesure risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou dans le cas d'une violation

Par acte notarié du 8 juin 1961, M. et Mme A..., propriétaires du lot n° 3, composé d'un immeuble d'habitation dénommé " villa l'Union ", d'une ancienne chapelle, de dépendances et des terrains attenants

ministre pour des exportations vers l'Etat d'Israël, jusqu'à ce que l'Etat d'Israël se conforme aux obligations internationales et, subsidiairement, de constater l'existence d'un risque manifeste de violations

, faute d'emploi budgétaire correspondant à son statut inscrit au budget de l'Etat, ce moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; que le moyen tiré de la violation

GUEVARA X..., de nationalité péruvienne, sur le sol français constitue une menace grave pour l'ordre public au regard de la gravité des faits de viol sur mineure, commis en 1996, pour lesquels il a été

pour le restaurant du ministère de l'intérieur à Lyon : Sur le moyen tiré de ce qu'en rejetant ses conclusions par un moyen qui ne lui a pas été communiqué, le tribunal administratif de Lyon aurait violé

politiques et par l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale, tel n'est pas le cas, en elles-mêmes, des dispositions réglementaires attaquées ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; Considérant qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant, auteur d'un viol

CONCOURS - EPREUVES -Epreuve facultative ouverte seulement à certains candidats - Candidats, faisant l'objet d'un classement unique, ne pouvant obtenir le même nombre maximal de points au concours - Violation

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Enquête publique préalable à l'établissement

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES

sociaux relevant des caisses primaires d'assurance maladie de l'Essonne et des Hauts-de-Seine ; qu'ainsi, la section des assurances sociales en jugeant que le comportement du praticien constituait une violation

. - VIOLATION - ABSENCE - MÉCANISME DE LA COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE (ART. L. 134-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) [RJ1].

. - VIOLATION. - ABSENCE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - REFUS DE VISA FONDÉ SUR LE MOTIF TIRÉ DE LA RÉSIDENCE EN FRANCE DE L'ÉTRANGER.