Article 3 : L'établissement FranceAgriMer versera à la société des vins et eaux de vie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'établissement FranceAgriMer versera à la société Distillerie de La Tour la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

A soutenait que sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ne pouvait être regardée comme une demande de liquidation ou de révision au sens de l'article L. 53 du code des pensions civiles

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020; - le code de justice administrative

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3000 euros à verser aux requérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le 2° et le 6° de l'article

COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION", CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3° DU MEME CODE ; SUR LE MONTANT

L. 3131-1 du code de la santé publique ; - les réquisitions susceptibles d'être ordonnées sur le fondement de l'article 48 du décret contesté sont illégales.

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

que pluri-professionnelle demeure régi par l'article L. 422-7 du même code ; que, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 31 mars 2016, le 2° de l'article L. 422-7 prévoyait qu'en cas d'exercice sous

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 de la loi du 8 août 1962 et de celles, prises pour l'application dudit article 10, du premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 avril 1963 ; que si le deuxième alinéa du même article 8 du décret

catégories d'utilisateurs ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du code de l'environnement qui reprend l'article 9 de cette loi, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'autorité