En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

Considérant que l'article L. 131-4, introduit dans le code de justice administrative par l'article 12 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L.35-4 du code de la santé publique ; que, par suite, l'article 5 de l'arrêté en date du 9 janvier 1986 du maire de Champssur-Marne doit être déclaré illégal et que la SOCIETE LOFICOOP est fondée à soutenir

L. 242-4. - La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention

des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire du fond, de rejeter l'appel de MmeA... ; 3°) de mettre à la charge

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de La Réunion est annulé.

AF...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2013 et 4 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme

Article 3 : Les sommes mentionnées à l'article 2 porteront intérêt au taux légal à compter du 5 février 1977.

; l'UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le I de l'article 5, l'article 7 et l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour

Désormais, le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Par suite, il y a lieu d'annuler les articles 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 1109457 du 4 novembre 2011 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, au lieu de déclarer

emploi-entreprise », si le I de l'article D. 133-5-2 et le 1er alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, issus du même article 1er, sont relatifs aux organismes habilités et si, par

Article 2 : L'arrêté du 5 juin 1999 du maire de la COMMUNE DE ROUGON est annulé.

-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.

A le versement à la POLYNESIE FRANCAISE de la somme qu'elle demande en application des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 4 du jugement du 18 décembre 2007

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien est de nature

Inventaire ; 4. Musées ; 5.

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la ministre des armées d'octroyer à M.

102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifié aux articles L. 750-1 et suivants du code de commerce, en ce qu'il ne prévoit pas de soumettre à enquête publique ou autre procédure de participation