Considérant, en quatrième lieu, que les mises en compatibilité des documents locaux d'urbanisme tant avec des déclarations d'utilité publique qu'avec des documents supérieurs peuvent constituer, en raison

la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de la faute commise par la commune en ne mettant pas les personnes intéressées à même de prendre connaissance de ce tracé lors de la consultation des documents

en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, ThorignéFouillard, Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poilley dans la Manche et les documents

mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande, présentée le 17 septembre 2001 tendant à l'abrogation de la circulaire du 2 juin 1993 relative à l'application des règles de consultation de la documentation

relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents

départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents

maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document

au contribuable de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de son revenu global ; qu'il peut le faire par la production de tous documents

avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2. " 7.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les documents relatifs

Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.

extraits du rapport Panorama des sectes et les fiches de renseignement la concernant et, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre de lui communiquer ces documents

administratifs sur sa demande de communication d'un document certifié conforme à l'original demandé au rectorat de l'académie de Rennes le 8 avril 2002, à ce qu'il soit enjoint à ladite commission de

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.

L'association NALA a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de communication de ces documents.

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer six catégories de documents

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 22 septembre 2022, a estimé que l'administration était dans l'incapacité matérielle temporaire de lui communiquer les documents sollicités

tribunal administratif de Fort-de-France, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au chef du centre pénitentiaire de Ducos de lui communiquer plusieurs documents