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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830511
6 mars 1992
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666972
18 mars 1981
DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE DU 30 JUILLET 1975 METTANT A SA CHARGE LES FRAIS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619036
29 juillet 1983
PROFESSIONNELS -Frais réels - Frais de nourriture et de transports.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853373
7 avril 2011
pièces du dossier soumis au juge des référés que, au terme d'une procédure d'appel d'offres ouvert, le centre hospitalier de Castelluccio a acquis auprès de la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL un véhicule de transport
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109991
17 novembre 2010
Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) l'effet du projet sur les flux de transport ;
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632384
25 février 2011
en commun, la société requérante fait valoir que l'immeuble de référence a, pour ce qui le concerne, bénéficié de nouvelles installations de transport en commun concernant notamment les lignes SNCF et
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364401
13 juillet 2011
la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989550
27 mai 1998
verser à l'Etat la somme de 5 872 166 F avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 1994 et les intérêts des intérêts échus les 6 mai 1991 et 15 février 1993 et a mis à la charge des deux sociétés les frais
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007955396
29 décembre 1997
pour les COMPAGNIE R.A.S., COMPAGNIE S.I.A.T., COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT, COMPAGNIE C.A.M.A.T., COMPAGNIE VIA ASSURANCES NORD ET MONDE I.A.R.D., COMPAGNIE COMMERCIAL UNION, COMPAGNIE NAVIGATION ET TRANSPORTS
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169151
24 mars 2004
Charles-de-Gaulle (95957 cedex) ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a rejeté sa
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141901
24 octobre 2003
Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au
CETAT:CETATEXT000008141909
CETAT:CETATEXT000008141924
CETAT:CETATEXT000008141937
CETAT:CETATEXT000008141943
CETAT:CETATEXT000008141961
CETAT:CETATEXT000008200278
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448268
26 juillet 2011
reste de l'aéroport Marseille-Provence (halls 1 à 4) et, d'autre part, de proposer, dans un délai maximum de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au ministre des transports
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109946
19 novembre 2010
lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société Transports
CETAT:CETATEXT000008261459
13 novembre 2006
SNCF ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Sur le moyen tiré de l'incompétence de la SNCF : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
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