l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

procédé à un examen de la situation de l'intéressé, s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que le fait que l'intéressé ait un titre de résident en France est sans influence

excès de pouvoir, de telles dispositions ; que la circonstance qu'il puisse être amené à participer à la préparation de décisions prises en application de la réglementation susmentionnée est sans influence

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par les ministres défendeurs : Considérant

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la société NRJ, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le

l'article 39 undecies, les participations versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231", sont sans influence

statut de réfugié que les craintes de persécutions émanant directement des autorités publiques ; que peuvent toutefois être prises en compte des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non

X..., que des intérimaires ont été recrutés postérieurement à cette date pour faire face à un surcroît temporaire d'activité, est sans influence sur la légalité de cette décision ; Considérant, enfin,

X..., que des intérimaires ont été recrutés postérieurement à cette date pour faire face à un surcroît temporaire d'activité, est sans influence sur la légalité de cette décision ; Considérant, enfin,

lui permettre, notamment, de recourir aux services d'un avocat, d'assurer correctement sa défense dans l'instance qui l'a opposée à la commune d'Argilly devant le tribunal administratif, est sans influence

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 8 février 1995 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la

X... aient une valeur vénale supérieure aux terrains qu'il a reçus en attribution est sans influence sur l'application de la règle d'équivalence ; Sur le moyen tiré de la non réattribution au requérant

enquête ; que la circonstance qu'à la suite d'une information municipale relative à un projet de lotissement, prévu par ailleurs, les avis émis par le public ont porté essentiellement sur ce projet et non

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que si, par "télex" du 11 avril 1989, une proposition

toutefois des pièces du dossier que les travaux ainsi contestés n'ont pas été autorisés par le permis de construire dont l'annulation est demandée ; que, dès lors, leur éventuelle réalisation est sans influence

d'intervention spéciale, intervenu le 7 septembre 1992, soit postérieurement à la décision susmentionnée de la commission des recours des réfugiés ; que cet assassinat doit être regardé comme constituant non

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'il résulte des dispositions

août 1994, réduit pour la période courant du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1992, antérieure au versement de rachat intervenu le 1er octobre 1992, les arrérages de la pension militaire de sa fraction non

X... n'a pu assister à l'audience du tribunal administratif de Paris car la convocation postale qui lui a été adressée par ce tribunal, au domicile de sa soeur, a été retournée avec la mention "non réclamé