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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072663
16 janvier 2008
régulière avait été prononcé d'office dans l'intérêt du service ; que, par suite, la cour, en jugeant que le fait que l'intéressé n'avait pas entrepris de démarches pour obtenir sa réintégration à l'issue
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364640
16 juin 2010
affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133670
16 juillet 2020
A... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle au titre de la période du 20 février 2010 au 30 juin 2011, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612924
14 novembre 2018
. / A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566449
7 juin 2019
Aux termes de l'article 611-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 2016, " le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se
CETAT:CETATEXT000033237431
12 octobre 2016
7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030945703
18 juin 2015
manifeste au regard des dispositions régissant les compétences respectives du maire de Nouméa et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne l'affectation de Mme B...à l'issue
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475351.20231221
21 décembre 2023
l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la Première ministre a refusé de modifier le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, dans sa version issue
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470800.20250701
1 juillet 2025
A procédait à une répartition des recettes en distinguant celles issues des cours dispensés par l'intéressé ou par des tiers prestataires au sein de son école de danse, celles issues des cours de danse
ECLI:FR:CECHR:2023:451516.20230127
27 janvier 2023
A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () " 3.
ECLI:FR:CEORD:2025:501678.20250227
27 février 2025
prononcée par cette ordonnance, et, d'autre part, de la convoquer au plus tard le 27 septembre 2024 à 9 heures afin de lui remettre tout document lui garantissant un retour en France le 5 janvier 2025 à l'issue
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237493
5 décembre 2005
retraites ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à celle issue
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800342
13 avril 2018
Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " Sous réserve de la nécessité de
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036811198
12 avril 2018
Le 26 septembre, à l'issue des interventions, M. B...avait été admis en service de réanimation chirurgicale et plongé dans un coma artificiel.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007746482
26 mai 1989
GREFF a été déclaré admissible et a pu se présenter à une session d'admission spécialement ouverte le 20 janvier 1986 pour lui offrir les mêmes chances qu'aux autres candidats déclarés admissibles et à l'issue
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007748110
17 janvier 1990
X..., qui avait fait l'objet d'un contrôle anti-dopage positif à l'issue de l'étape du 12 septembre 1987 du tour de la Communauté Economique Européenne ; qu'au cours de cette séance, la commission sportive
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760112
18 octobre 1989
arrêté une portée rétroactive ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant toutefois qu'aux termes du 3) de l'article 2 bis de l'arrêté du 13 juillet 1984 dans sa rédaction issue
6 SS
CETAT:CETATEXT000007763692
1 décembre 1989
l'auteur n'avait pas à préciser le pays dans lequel l'intéressé devait se rendre ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue
1 SS
CETAT:CETATEXT000007764343
17 février 1989
X... en qualité de conseiller professionnel à compter du 1er mai 1983, prévoyait que l'intéressé bénéficierait de l'indice 362 à l'issue de la période d'essai ; qu'une nouvelle décision de la même autorité
CETAT:CETATEXT000007764755
29 septembre 1989
opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Macouba, pour la désignation de 19 conseillers municipaux, suspendu le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue
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