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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072663

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

régulière avait été prononcé d'office dans l'intérêt du service ; que, par suite, la cour, en jugeant que le fait que l'intéressé n'avait pas entrepris de démarches pour obtenir sa réintégration à l'issue

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364640

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133670

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

A... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle au titre de la période du 20 février 2010 au 30 juin 2011, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612924

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

. / A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566449

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Aux termes de l'article 611-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 2016, " le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237431

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030945703

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

manifeste au regard des dispositions régissant les compétences respectives du maire de Nouméa et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne l'affectation de Mme B...à l'issue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475351.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la Première ministre a refusé de modifier le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, dans sa version issue

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470800.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A procédait à une répartition des recettes en distinguant celles issues des cours dispensés par l'intéressé ou par des tiers prestataires au sein de son école de danse, celles issues des cours de danse

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451516.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () " 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501678.20250227

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

prononcée par cette ordonnance, et, d'autre part, de la convoquer au plus tard le 27 septembre 2024 à 9 heures afin de lui remettre tout document lui garantissant un retour en France le 5 janvier 2025 à l'issue

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237493

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

retraites ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800342

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " Sous réserve de la nécessité de

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036811198

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

Le 26 septembre, à l'issue des interventions, M. B...avait été admis en service de réanimation chirurgicale et plongé dans un coma artificiel.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746482

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

GREFF a été déclaré admissible et a pu se présenter à une session d'admission spécialement ouverte le 20 janvier 1986 pour lui offrir les mêmes chances qu'aux autres candidats déclarés admissibles et à l'issue

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748110

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X..., qui avait fait l'objet d'un contrôle anti-dopage positif à l'issue de l'étape du 12 septembre 1987 du tour de la Communauté Economique Européenne ; qu'au cours de cette séance, la commission sportive

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760112

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

arrêté une portée rétroactive ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant toutefois qu'aux termes du 3) de l'article 2 bis de l'arrêté du 13 juillet 1984 dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763692

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

l'auteur n'avait pas à préciser le pays dans lequel l'intéressé devait se rendre ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764343

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

X... en qualité de conseiller professionnel à compter du 1er mai 1983, prévoyait que l'intéressé bénéficierait de l'indice 362 à l'issue de la période d'essai ; qu'une nouvelle décision de la même autorité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764755

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Macouba, pour la désignation de 19 conseillers municipaux, suspendu le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue

Source officielle

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