17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION

sur le site Internet de la CNIL ; 2°) de condamner l'Etat à rembourser la somme de 5 000 euros versée au Trésor et la CNIL à publier sur son site Internet l'arrêt du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la

et depuis un temps suffisant pour établir ce lien. 8.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de publication et de consultation des documents administratifs modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

européenne et le moyen tiré de ce que le service public de l'équarrissage méconnaîtrait le principe pollueur-payeur ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 90 du traité instituant la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 mars 2012, la communauté de communes de Sélestat a lancé une procédure de passation

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A ; Considérant que M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône Numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché public

publiés dans un organe de presse dénommé le " Petit journal ", édition du Tarn-et-Garonne, ainsi que sur l'achat, par la commune, d'exemplaires de cette publication destinés à être distribués gratuitement

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Amendes infligées par la cour de discipline

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Exécution de mesures de sûreté par les soins d'une commune - Charge des frais éventuels - Arrêté municipal

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les prélèvements au titre du FNGIR, en 2012, s'élevaient, pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. / La décision ordonnant une perquisition