; que sous ces trois marques, elle commercialisait près de trois millions de bouteilles de vins de Champagne de sa production ; que la famille de Y... n'ayant pas accepté de céder l'usage de son nom

1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Carcassonne à sa demande tendant à être réintégrée

annulé le jugement du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Nantes, d'autre part, déchargé l'intéressé des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la réintégration

X ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1970

QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1963, DE LA PROVISION DE 234.337 F CONSTITUEE A LA CLOTURE DE CET EXERCICE ET,

jugement du 7 décembre 2004, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés et des pénalités y afférentes résultant de la réintégration

SIRS) de France Télécom la maintenant en congé de longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande du 8 novembre 2004 tendant à sa réintégration

administratif, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983, en conséquence de la réintégration

B tendant, d'une part, à la réparation du préjudice de carrière résultant de sa réintégration tardive à temps complet, et, d'autre part, à la réparation du préjudice matériel et financier résultant des

DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS IMPOSABLES, D'UNE PART, DE FRAIS

d'Aix-en-Provence qui avait confirmé le jugement susmentionné du tribunal de grande instance e Nice, sous réserve d'une réduction à 293 000 F de la créance de 324 464,98 F ; qu'ainsi, compte tenu du caractère non

recherche placée sous la tutelle du centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'université de Bourgogne ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'université de Bourgogne de procéder à sa réintégration

Considérant que l'exécution de la décision du 24 octobre 2012 impliquait seulement la réintégration juridique de M.

Par un arrêt n° 10PA0378 du 29 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à partiel a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M.

X... des recettes professionnelles dissimulées et les a réintégrées dans le revenu du contribuable imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, par voie

Elle se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel relatives aux impositions procédant de la réintégration de la provision qu'elle avait constituée pour faire

LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM

tribunal administratif de Lyon a, statuant en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à être réintégré

du livre des procédures fiscales, ni entacher son arrêt d'aucune irrégularité, recherché d'office si la condition susénoncée, permettant d'accueillir la proposition de substitution de motif, était ou non

X... conteste ces impositions dans la mesure où celles-ci procèdent de la réintégration, dans ses revenus de l'année 1973, du rehaussement des bénéfices correspondant, d'une part, à une somme de 155 000