la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai

A et mentionnés dans le procès-verbal du 7 juillet 2006 ont été constatés les 31 mai et 29 juin 2006, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques

B des coûts de réalisation et de distribution des tracts, affiches et blogs ayant appelé à voter entre les deux tours de scrutin pour la liste de M.

Aux termes de l'article 205 de la même loi : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés

Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa charge

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Elle consiste à retirer les poils de l'animal, maintenu en contention, par peignage ou à la main.

des arrêtés de mise en demeure des 30 janvier et 7 avril 2017, en deuxième lieu, d'ordonner, en tout état de cause, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

d'hébergement d'urgence des personnes sans abri ou en détresse ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SZ une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Cannes au titre des mêmes dispositions.

La délivrance de titres de séjour, d'une part, l'octroi de la nationalité française, d'autre part, relèvent de législations distinctes et obéissent à des considérations différentes.

procédure dès lors que le courrier du 21 mai 2021 par lequel il a été convoqué à la réunion du conseil de discipline ne mentionnait pas les griefs formulés à son encontre.

suffisamment précise et que la différence de traitement instituée est en rapport avec l'objet de l'expérimentation.

présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE CIVAUX ; Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux par la COMMUNE DE CIVAUX représentée par son maire

Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 150 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers une somme de 10 000 euros au titre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, secteur emploi / formation professionnelle / UNEDIC, dont le siège est 141, avenue du Maine

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IZEAUX, représentée par son maire