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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit qui demande en justice la réparation d'un préjudice qu'il impute à un tiers doit indiquer sa qualité d'assuré social ; que cette obligation
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487172
10 octobre 2018
pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183041
2 juillet 2014
l'association requérante soutient également que le décret attaqué créerait incompétemment une charge supplémentaire pour les communes, qui devraient organiser des activités périscolaires, une telle obligation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007749208
1 mars 1989
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Obligation pour l'autorité compétente d'abroger
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835766
14 mars 1994
ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Violation - Annulation de la décision résiliant le contrat d'engagement d'un agent public - Obligation
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008119609
5 juin 2002
pour le préfet de la transmettre au ministre - Absence - b) Obligation pour le préfet d'appeler l'attention de l'intéressé sur le respect de la procédure de demande - Absence.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007998609
10 novembre 1999
condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017789
10 janvier 2001
X..., la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008174640
3 mars 2004
soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'erreur de droit ; Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 230-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222495
22 février 2006
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.
CETAT:CETATEXT000028139461
29 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367189
8 février 2012
dispositions de la charte du parc naturel régional figurant dans le document intitulé " Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc", qui imposent aux exploitants de carrière des obligations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833569
9 mai 2012
. - URBANISME - CONTRÔLE DU RESPECT PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES RÈGLES DE DESSERTE ET D'ACCESSIBILITÉ DES PARCELLES - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE D'UNE DESSERTE SUFFISANTE DE LA PARCELLE
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
Les États membres veillent à ce que les entités assujetties appliquent chacune des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle figurant au paragraphe 1.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007738527
9 mars 1988
Entreprise Jean LEFEBVRE" a droit, en application des dispositions combinées des articles 181 et 357 du code des marchés publics, aux intérêts des sommes dues par la commune de Malintrat au taux des obligations
6 SS
CETAT:CETATEXT000007740481
15 janvier 1988
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007741828
18 février 1987
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la condamnation de l'Etat pour la réparation du préjudice qu'aurait subi
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007726423
24 juillet 1987
Y..., qui n'était pas en rapport avec l'exercice de ses mandats, était justifié par les mesures de restructuration décidées par son employeur et que la société 3 M X... avait satisfait à son obligation
CETAT:CETATEXT000007726961
6 mars 1987
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique
1 SS
CETAT:CETATEXT000007727188
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