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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit qui demande en justice la réparation d'un préjudice qu'il impute à un tiers doit indiquer sa qualité d'assuré social ; que cette obligation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487172

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183041

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

l'association requérante soutient également que le décret attaqué créerait incompétemment une charge supplémentaire pour les communes, qui devraient organiser des activités périscolaires, une telle obligation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749208

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Obligation pour l'autorité compétente d'abroger

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835766

Admin. suprême

14 mars 1994

14 mars 1994

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Violation - Annulation de la décision résiliant le contrat d'engagement d'un agent public - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008119609

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

pour le préfet de la transmettre au ministre - Absence - b) Obligation pour le préfet d'appeler l'attention de l'intéressé sur le respect de la procédure de demande - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007998609

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017789

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X..., la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008174640

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'erreur de droit ; Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 230-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222495

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139461

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367189

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

dispositions de la charte du parc naturel régional figurant dans le document intitulé " Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc", qui imposent aux exploitants de carrière des obligations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833569

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

. - URBANISME - CONTRÔLE DU RESPECT PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES RÈGLES DE DESSERTE ET D'ACCESSIBILITÉ DES PARCELLES - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE D'UNE DESSERTE SUFFISANTE DE LA PARCELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Les États membres veillent à ce que les entités assujetties appliquent chacune des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle figurant au paragraphe 1.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007738527

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

Entreprise Jean LEFEBVRE" a droit, en application des dispositions combinées des articles 181 et 357 du code des marchés publics, aux intérêts des sommes dues par la commune de Malintrat au taux des obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740481

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007741828

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la condamnation de l'Etat pour la réparation du préjudice qu'aurait subi

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007726423

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Y..., qui n'était pas en rapport avec l'exercice de ses mandats, était justifié par les mesures de restructuration décidées par son employeur et que la société 3 M X... avait satisfait à son obligation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726961

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007727188

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier

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