des fonctionnaires territoriaux (...)", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions

impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable ", ces dispositions, qui sont issues du décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004, ne sont entrées en vigueur que postérieurement

l'article R. 2141-21 dispose que : " Le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, dans un établissement ou un laboratoire autorisé en application du même article peut proposer

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

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Par suite, le contribuable qui, ayant présenté une première demande de communication, souhaite ensuite obtenir copie de documents obtenus auprès de tiers par l'administration fiscale postérieurement à

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D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le

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dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif ", et de l'article R. 4127-225 du code de la santé publique, qui dispose que " Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos

au respect de la vie de sa mère ; - la limitation de son droit de visite auprès de sa mère méconnaît son droit, et le droit de sa mère, de mener une vie privée et familiale normale dès lors que les propos

à sa propre demande d'asile.