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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008058

Admin. suprême

7 décembre 2007

7 décembre 2007

en vigueur lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R. 45 du même code : « la preuve du mariage est faite par la production

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686315

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

A...avait annoncé, dans le pourvoi sommaire enregistré le 22 avril 2013 sous le n° 368002, la production d'un mémoire complémentaire, il a parallèlement présenté une demande d'aide juridictionnelle le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839867

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

nouveau crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, en tant que le paragraphe 20 de cette instruction réserve le bénéfice de ce crédit d'impôt aux seules entreprises " qui exercent une activité de production

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487051

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxes de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253058

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

au cours de l'exercice 1996 les indemnités d'assurance qu'elle avait perçues, pour un montant de 32 755 677 F à la suite d'un sinistre subi en 1996 et ayant entraîné la destruction de l'outil de production

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647200

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Toutefois la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 14 mai 2019, soit avant l'expiration du délai de production du mémoire complémentaire, a interrompu ce délai jusqu'au 22 juillet 2019, date à

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478635

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Les mémoires et pièces enregistrées sous le n° 417098 constituent en réalité des productions régularisant le pourvoi enregistré sous le n° 415952.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812988

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré " ; 3.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547946

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) " ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret, alors applicable : " Lorsque, à l'occasion de l'exercice

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750233

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

les uns à des fins de reproduction pour leur semence, les autres à des fins de consommation pour leur chair, les derniers pour leur sang, lequel est vendu à des laboratoires pharmaceutiques pour la production

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836464

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

X... la production de l'entier dossier administratif ayant fondé son arrêté de licenciement et notamment l'avis favorable à sa titularisation émis par son chef de bureau ; 4/ de condamner l'Etat à lui

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446948.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453995.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ;

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214894

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

code de l'environnement l'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008052171

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Y...: Considérant qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement l'opportunité d'ordonner la production par l'administration de tous les documents susceptibles d'établir sa conviction, lorsque le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496176.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853440

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

la qualité des produits, le développement de leur mise en valeur commerciale, la promotion des produits auprès des consommateurs, la création de lignes de produits biologiques, la promotion de la production

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936095

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

paiement de la somme totale de 471 383,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919425

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, modifié et complété ; Vu le règlement du Conseil n° 26/62 du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199014

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer la consultation du Conseil supérieur de l'énergie préalablement à un décret ayant pour objet de soumettre les installations terrestres de production

Source officielle

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