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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008058
7 décembre 2007
en vigueur lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R. 45 du même code : « la preuve du mariage est faite par la production
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686315
5 mars 2014
A...avait annoncé, dans le pourvoi sommaire enregistré le 22 avril 2013 sous le n° 368002, la production d'un mémoire complémentaire, il a parallèlement présenté une demande d'aide juridictionnelle le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839867
9 avril 2014
nouveau crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, en tant que le paragraphe 20 de cette instruction réserve le bénéfice de ce crédit d'impôt aux seules entreprises " qui exercent une activité de production
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487051
9 juillet 2010
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxes de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.
CETAT:CETATEXT000020253058
9 février 2009
au cours de l'exercice 1996 les indemnités d'assurance qu'elle avait perçues, pour un montant de 32 755 677 F à la suite d'un sinistre subi en 1996 et ayant entraîné la destruction de l'outil de production
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647200
26 février 2020
Toutefois la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 14 mai 2019, soit avant l'expiration du délai de production du mémoire complémentaire, a interrompu ce délai jusqu'au 22 juillet 2019, date à
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478635
8 octobre 2018
Les mémoires et pièces enregistrées sous le n° 417098 constituent en réalité des productions régularisant le pourvoi enregistré sous le n° 415952.
CETAT:CETATEXT000029812988
28 novembre 2014
Mention est également faite de la production d'une note en délibéré " ; 3.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547946
4 mai 2015
L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) " ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret, alors applicable : " Lorsque, à l'occasion de l'exercice
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750233
17 juin 2015
les uns à des fins de reproduction pour leur semence, les autres à des fins de consommation pour leur chair, les derniers pour leur sang, lequel est vendu à des laboratoires pharmaceutiques pour la production
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836464
29 décembre 1993
X... la production de l'entier dossier administratif ayant fondé son arrêté de licenciement et notamment l'avis favorable à sa titularisation émis par son chef de bureau ; 4/ de condamner l'Etat à lui
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446948.20220225
25 février 2022
Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453995.20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ;
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214894
27 juillet 2005
code de l'environnement l'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008052171
2 juillet 1999
Y...: Considérant qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement l'opportunité d'ordonner la production par l'administration de tous les documents susceptibles d'établir sa conviction, lorsque le
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496176.20250210
10 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853440
25 novembre 2011
la qualité des produits, le développement de leur mise en valeur commerciale, la promotion des produits auprès des consommateurs, la création de lignes de produits biologiques, la promotion de la production
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936095
27 juillet 2009
paiement de la somme totale de 471 383,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007919425
12 juin 1996
premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, modifié et complété ; Vu le règlement du Conseil n° 26/62 du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199014
13 juillet 2012
dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer la consultation du Conseil supérieur de l'énergie préalablement à un décret ayant pour objet de soumettre les installations terrestres de production
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