Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir dignement " demande

à laquelle il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Levis, avocat de la commune de Dijon, et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Oxial.

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle des assurances

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Vu le pourvoi, enregistré le18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande

C A, la société LF Audit Conseil et la société Kaerus, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 6 mai

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 6 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement

7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande

La Maison familiale de Provence et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

vue du versement de l'allocation pour demandeur d'asile, dès lors que les parents de l'enfant n'ont pas eux-mêmes déposé une demande d'asile, portent atteinte au droit d'asile garanti par l'alinéa 4 du

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la société Rio Tinto France. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. B et autres et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune du Boulou, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande

, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Sur les conclusions tendant

. ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande Mme Jacqueline Z... et autres, agissant en exécution d'un

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Yougoslavie