la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1976 au 31 janvier 1980, 2°) a mis à sa charge les frais d'expertise à concurrence de la somme de 1 393 F, 2°) prononce

de permis d'aménager, dites PA1, PA2 et PA " de liaison " qu'elle avait déposées, et de lui enjoindre, sous astreinte, de se prononcer sur ces demandes dans un délai d'un mois.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3.

d'application de ladite loi est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer

Ce dernier a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 juin 2016, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes

B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse du Conseil national de l'ordre des vétérinaires serait entachée d'irrégularité faute de s'être prononcée sur cette demande. 4.

SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRET EN DATE DU 12 MAI 1980, LA COUR

de capitalisation des intérêts n'avait été formulée avant le 9 août 2007 ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande d'exécution du jugement du 28 septembre 2007 du tribunal administratif

sur les contestations relatives aux droits à pension militaire d'invalidité ; que, par suite, ces juridictions sont également compétentes pour se prononcer sur les demandes tendant à l'octroi des intérêts

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer en référé, dans la limite de la cassation prononcée, sur la demande présentée par MmeB..., par application de l'article L. 821-2 du code de justice

juge des référés du tribunal administratif n'a pas méconnu les dispositions de cet article ; que les conclusions de la commune de Germond-Rouvre concernant l'ordonnance attaquée en tant qu'elle se prononce

; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, notifiée

a omis de se prononcer sur la demande de versement des intérêts et des intérêts capitalisés.

a omis de se prononcer sur la demande de versement des intérêts et des intérêts capitalisés.

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