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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008028471
19 juin 2002
l'article 65 qui interdit aux chirurgiens-dentistes plus de deux exercices, quelle que soit leur forme, doit être regardée comme ne s'appliquant pas aux chirurgiens-dentistes n'exerçant qu'à titre salarié
8 SS
CETAT:CETATEXT000007877706
29 novembre 1995
PROTEGES. | 66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
novembre 2015, homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Altuglas International ; que le comité d'établissement de Bernouville de cette société et vingt salariés
1 SS
CETAT:CETATEXT000007729683
1 juillet 1988
d'eux" ; Considérant que l'article 2-2-a) du règlement intérieur litigieux dispose : "Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662310
11 janvier 1978
QUE L'ARTICLE 992, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74 - 1116 DU 27 DECEMBRE 1974, FIXE A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES
CETAT:CETATEXT000007838678
13 mai 1994
sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 14 février 1990 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes Maritimes donnant un avis défavorable au cumul d'une activité médicale salariée
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007633053
9 octobre 1992
qui sont déductibles du revenu global "lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755410
26 octobre 2011
ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE TOTAL et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.A..., Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179931
27 février 2019
Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007891325
2 février 1996
décision du ministre du travail ayant autorisé son licenciement", faisait obstacle à ce que l'intéressé pût former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; Mais considérant que les salariés
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738016
8 juillet 2019
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183037
2 juillet 2014
judiciaire, ordonné la cession des actifs de la société Lajous Industries à la société Cie Compiègne avec poursuite de 250 contrats de travail et a autorisé le licenciement pour motif économique des salariés
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288048
8 avril 2013
bases et les modalités prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés
7 SS
CETAT:CETATEXT000008035621
6 décembre 2000
X..., demeurant cité Salam, ... ; M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007778560
25 octobre 1991
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880261
2 octobre 2009
. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et
CETAT:CETATEXT000039442392
2 décembre 2019
du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022263
6 juin 2018
Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007726776
27 mai 1988
obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement et ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que les salariés
6 SS
CETAT:CETATEXT000007727789
15 juin 1988
de l'article L.511-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le juge administratif aux fins de savoir si la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié
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