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12 053 résultats pour « Abdou-Salaye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008028471

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

l'article 65 qui interdit aux chirurgiens-dentistes plus de deux exercices, quelle que soit leur forme, doit être regardée comme ne s'appliquant pas aux chirurgiens-dentistes n'exerçant qu'à titre salarié

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007877706

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

PROTEGES. | 66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

novembre 2015, homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Altuglas International ; que le comité d'établissement de Bernouville de cette société et vingt salariés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729683

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

d'eux" ; Considérant que l'article 2-2-a) du règlement intérieur litigieux dispose : "Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662310

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

QUE L'ARTICLE 992, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74 - 1116 DU 27 DECEMBRE 1974, FIXE A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838678

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 14 février 1990 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes Maritimes donnant un avis défavorable au cumul d'une activité médicale salariée

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633053

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

qui sont déductibles du revenu global "lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755410

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE TOTAL et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.A..., Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179931

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891325

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

décision du ministre du travail ayant autorisé son licenciement", faisait obstacle à ce que l'intéressé pût former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; Mais considérant que les salariés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738016

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183037

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

judiciaire, ordonné la cession des actifs de la société Lajous Industries à la société Cie Compiègne avec poursuite de 250 contrats de travail et a autorisé le licenciement pour motif économique des salariés

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288048

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

bases et les modalités prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035621

Admin. suprême

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X..., demeurant cité Salam, ... ; M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778560

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880261

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442392

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022263

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726776

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement et ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que les salariés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727789

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

de l'article L.511-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le juge administratif aux fins de savoir si la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié

Source officielle

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