CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
761-1 du code de justice administrative.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia ; 2°) de mettre à la charge des sociétés SAFO, NDIS et NG Kon Tia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206
6 décembre 2023
d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206
ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206
cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117
17 janvier 2024
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous le n° 466116, par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710
10 juillet 2025
prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur ce périmètre ". 4.Selon l'article L. 6327-1 du code des transports : " L'Autorité
ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417
17 avril 2023
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " I.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; .................................................................
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
) annule le décret du 27 mars 1997 précité ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 76 sur 77