Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1, L. 145-2, L. 145-2-1 et R. 145-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la décision litigieuse

Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat

421-38-8 du même code : "Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7, le délai d'instruction de la demande de permis de construire est, à moins qu'il ne soit supérieur par application de

Conseil d'Etat : 1- annule les ordonnances n°s 86/554 et 86/708 par lesquelles le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes de renvoi pour connexité, en application de l'article R.63

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de recouvrement de la créance réclamée à la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DU COTENTIN : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.241

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-996 du 22 décembre 1989, modifiant les articles R.5100, R.5101, R.5103 et R.5104 du code de la santé

-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; que, selon l'article R.421-39 : "La mention du permis

Vu l'ordonnance n° 08LY01205 du 5 juin 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

R. 311-1 DU CJA) [RJ1] - 2) COMPÉTENCE POUR DÉFINIR LES PÉRIODES D'ACTIVITÉ PRISES EN COMPTE POUR L'AFFILIATION OU LE CALCUL DES PRESTATIONS - ABSENCE.

seraient électeurs ou éligibles aux scrutins destinés à désigner les représentants des sapeurs-pompiers volontaires au sein du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires institué par l'article R.

réglementaires du code de la sécurité sociale relative à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale et notamment les articles R.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.

soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur les conclusions relatives à l'article 1er du décret contesté : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article R.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui

recouvrement, le 28 février 1994, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ces redressements avait constitué un événement au sens du c) de la première partie de l'article R.

Par une ordonnance n° 1903994 du 10 décembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis le dossier de la