discipline prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises " ; Considérant, en premier lieu, que les articles 37 et 39 du décret contesté donnent

; qu'en jugeant que n'était pas de nature à justifier la suspension demandée le moyen tiré de ce que le maire avait excédé les pouvoirs que lui donnent ces dispositions et porté une atteinte excessive

Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'éducation : " L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré (...) " ;

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Rouen ; 1.

contrôle, une telle utilité pouvant notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent

En premier lieu, les articles R. 165-1 et R. 165-3 du code de la sécurité sociale donnent compétence aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour inscrire sur la liste prévue à l'article

Un mois après la publicité donnée à cet avis, le conseil d'administration se réunit pour dresser, après discussion des titres, le conseil scientifique entendu, une liste de présentation comprenant deux

recours ; que, toutefois, la notification par le préfet de la Seine-Saint-Denis, le 27 décembre 2004, du refus de renouvellement de séjour indique qu'un recours gracieux ou hiérarchique contre ce refus donnera

vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent

diffusés par satellite ou distribués sur les réseaux câblés doivent conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention ; que, contrairement à ce que soutient la requête, ces dispositions donnent

rente viagère ainsi que du régime fiscal applicable aux primes afférentes à ce contrat ; que, par suite, en décidant que les contrats de prévoyance à adhésion obligatoire, dont les cotisations ne donnent

susceptibles d'être envoyés à la Caisse des dépôts et consignations, mais ont une valeur marchande, seront, à l'expiration du délai de cinq ans, vendus aux enchères publiques et le produit de cette vente donnera

groupe intégré avait une contrepartie suffisante pour une autre société de ce groupe suffisait à justifier que son coût soit déduit des résultats de la société qui l'a consenti ; que le ministre est donc

plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents donnent

Xavier Domino, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la Chambre nationale des services d'ambulances

des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC Serater, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions : 1° De terrains nus ... II.

livre des procédures fiscales, que l'instruction du 5 février 1985 et la documentation administrative 5E-3222 excluent les fermages des frais constitutifs des avances aux cultures, ces documents ne donnent