A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Nord à une astreinte d'au moins 15 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 341965 du 28 novembre 2011 par laquelle le

mars 2001, et que M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars

2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce en tant qu'il s'applique au département des Pyrénées-Orientales moins les communes des Fenouillèdes.

Vu 1°), sous le n° 125 528, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, présentée par l'ASSOCIATION "EN AVANT SAINT-LAURENT" dont le siège social est au ...,

au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le maire

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février, 15 mars et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février, 15 mars et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; -

Article 2 : L'article 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 mai 2009 est annulé.

Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2001, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale du 7 mai 2013 lui refusant l'autorisation de concourir aux épreuves

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1994 par lequel

Vu la requête enregistrée le 7 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AUBIGNY-AU-BAC (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBIGNY-AU-BAC

Par un jugement n° 2100387 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 17 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Thierry GEORGET demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation

novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai

n° 9186616517 du 24 mars 2021, émis par le comptable public du centre des finances publiques de Marseille.