DE BILLETS DE LOTERIE, DE JOURNAUX, ET, D'AUTRE PART, DES SOMMES QU'ELLE AURAIT PERCUES A TITRE DE COMMISSION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE TENAIT SA COMPTABILITE COMME CELLE D'UN MARCHAND

DE ROLLAND n'a été assujettie à la patente qu'à titre de "Tenant d'un parc zoologique en jardin payant" et de "marchand de boissons hygiéniques en détail" ; que ces activités, qui ne présentent pas, contrairement

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COMMUNE DE SALEUX et de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE AGROPICARDIE, - les conclusions de

l'administration, faisant usage de son droit de compensation, a décidé d'inclure dans la valeur locative imposable une quote-part des parties communes du centre commercial, comprenant les allées des galeries marchandes

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Sur la légalité

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

Expansion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 4 536 m² de surface de vente composé d'un hypermarché de 3 582 m² à l'enseigne Intermarché et d'une galerie marchande

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Office Français Inter-Entreprise, qui exerce une activité de marchand de biens, a constaté à la clôture de l'exercice

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Selling attitude et de la SCP Barthelemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.B..., -

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M

physiques apparaissent comme étant, en fait, les simples mandataires de ces sociétés ; Considérant que, pour juger que la société en nom collectif (SNC) "Les Druzes", qui exerçait une activité de marchand

." ; Considérant que la Fédération nationale de l'aviation marchande, la Fédération nationale de l'aviation civile CFTC et la Fédération de l'aviation civile CFE-CGC ont signé, le 30 juillet 1993, un avenant

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable ... d) Aux personnes n'ayant pas la qualité de marchand de biens et assimilés, en raison des opérations de lotissement et de vente de terrains qu'elles

magasin d'électroménager-TV-Hifi de 4 500 m², quatre moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne de plus de 300 m² chacune, totalisant 3 042 m² de surface de vente, et une galerie marchande

l'annulation de la décision du 12 avril 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Doubs autorisant la SAS Immobilière Carrefour à procéder à l'extension de 8600 m2 de la galerie marchande

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

A..., qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 27 février 2010, un chalet à usage d'habitation avec son terrain d'assiette et a revendu cette parcelle, le 27 juin 2011, grevée d'une construction

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Omega, qui exerçait une activité de marchand de biens et aux droit de laquelle est venue la société par actions

luxembourgeoise Partinverd a, par acte du 10 novembre 2005, vendu l'ensemble immobilier, pour un prix de 4 900 000 euros, à la SARL Le Chapître, société créée en France le 29 mars 2005, exerçant l'activité de marchand

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Vémarq, - les conclusions de M.