Les requérants soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 13, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 5ème et

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 octobre 2019 est annulé.

L. 4 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 425804, par un mémoire, enregistré le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5

janvier 2005, le vice-président de la 5è section du tribunal administratif de Paris leur a donné acte de leurs désistements d'office en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative

Article 4 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

) ; Sur la légalité externe de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 20 février 2003 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article D. 424-4 du code

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.

-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 4.

Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi qui correspond à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 et comporte

Article 4 : Les conclusions de la fondation Jérôme Lejeune présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 5 de l'arrêt du 2 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Brix au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure toutes les personnes

Il résulte du I de l'article 9 du même décret du 17 juillet 2018 que cet article est applicable aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018. 4.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de l'article L. 311-5 du code de l'énergie.