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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229
29 décembre 2023
Le décret prévoit notamment, à l'article R. 631-1 du code de l'éducation qu'il crée, que les étudiants relevant de trois catégories principales de parcours de formation sont susceptibles de se présenter
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644015
7 novembre 1975
. | 60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Clou de fixation
4 SS
CETAT:CETATEXT000007730136
4 mars 1988
-Troubles dans la vie professionnelle et familiale. | 60-04-03-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE | 60-04-04-04-03
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007719793
10 février 1988
(2) Décès d'un conjoint. | 60-04-03-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE - (1) Décès d'un père.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement : " Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155493
16 avril 2010
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007813534
17 janvier 1992
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES -Conseil supérieur de l'éducation nationale - Poursuites
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230097
27 juillet 2012
COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS.
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007973757
5 décembre 1997
(3) Atteinte au droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens (article 1er du premier protocole additionnel à la C.E.D.H.) - Absence.
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