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1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le décret prévoit notamment, à l'article R. 631-1 du code de l'éducation qu'il crée, que les étudiants relevant de trois catégories principales de parcours de formation sont susceptibles de se présenter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644015

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

. | 60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Clou de fixation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007730136

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

-Troubles dans la vie professionnelle et familiale. | 60-04-03-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE | 60-04-04-04-03

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719793

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

(2) Décès d'un conjoint. | 60-04-03-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE - (1) Décès d'un père.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement : " Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155493

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813534

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES -Conseil supérieur de l'éducation nationale - Poursuites

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230097

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

(3) Atteinte au droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens (article 1er du premier protocole additionnel à la C.E.D.H.) - Absence.

Résumé IA — à vérifier

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