Considérant qu'aux termes de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, applicable au marché en cause : "l'entrepreneur doit, dans un délai

de recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; que,

- ABSENCE DE DELAIS

saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'il résulte de cette disposition que le délai

- EXPIRATION DES DELAIS | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

a été notifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'article R.436-4 précité, ni que celui-ci ait été informé de la date, de la forme et du contenu de cette décision ; que, par suite, le délai

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes du septième alinéa du même article dans sa rédaction résultant du décret susvisé du 28 novembre 1983 : "Les délais

X... en qualité de brigadier-chef de la police municipale a été affiché en mairie du 14 août au 14 septembre 1984 ; que le délai du recours contentieux court à l'égard des tiers, dont fait partie l'Union

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X... ; qu'à cette date, plus de trente jours s'étant écoulés depuis le jugement d'adjudication et, en l'absence de surenchère dans le délai de dix jours ayant interrompu le délai de trente jours susvisé

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) ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai prévu à l'article 5 du décret du 3 octobre 1996 a non seulement pour objet d'informer l'intéressé de la date de l'audience mais aussi de lui laisser

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