1998 : " 1 - Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aide " surfaces ", la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul

du 10 septembre 2002, cette société a contesté les modalités de son assujettissement à cette taxe pour l'année 2002, en demandant notamment à l'administration fiscale de faire application, pour le calcul

Il résulte de ces dispositions que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge

entraîne l'invalidité absolue, il est accordé, en sus de la pension maxima, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, par degré d'invalidité de 10 %, un complément de pension calculé

frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion. (...). " ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

.) ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les

de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret " ; que la production immobilisée ne doit pas être prise en compte pour le calcul

MAIS PEUT JUSTIFIER DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES A LA SECTION 1, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS INCORPORELS, DU MATERIEL, DE L'OUTILLAGE ET DE L'AGENCEMENT EST CALCULEE

selon lui, entacheraient une balance de trésorerie le concernant, que l'administration aurait établie au titre de ladite année, est inopérant, dès lors que cette balance n'a pas été utilisée pour calculer

X..., AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, CONSTITUEES D'UN SIMPLE REGISTRE, SONT ENTACHEES D'OMISSIONS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE CERTAINS PRODUITS ET NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'ERREURS

de commerce a été évalué à 650 000 F ; que sa fille a exploité ledit fonds à compter du mois de juin 1977 ; qu'à la suite d'un rehaussement par l'administration de l'assiette ayant servi de base au calcul

AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS, DANS L'APPLICATION DES TARIFS OU DANS LE CALCUL DES COTISATIONS PEUVENT...

LISTE SANS PANACHAGE, NI RADIATION, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AU PLUS FORT RESTE, CE QUI AUTORISE LA CONSTITUTION DE LISTES INCOMPLETES ; QUE, PAR SUITE, LE QUOTIENT ELECTORAL DOIT ETRE CALCULE

; Considérant toutefois que l'instruction administrative du 5 juillet 1979, dont la requérante se prévaut sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, a prescrit, pour le calcul

les ecettes provenant de l'hôtel, le vérificateur a évalué le nombre de nuitées en affectant au nombre de paires de draps utilisées un coefficient de 3, correspondant à la durée moyenne du séjour et calculé

l'article 1648-A du code général des impôts, le produit de la taxe assise sur ladite base résultant du taux voté par le conseil municipal est réparti en attribuant à la commune la fraction de ce produit calculée

décembre 2005 : Les indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières à compter du 1er août 1989 sont prises en compte pour le calcul

quart des électeurs inscrits, exigé par les dispositions de l'article L. 193 du code électoral ; qu'estimant irrégulière l'inscription de onze électeurs sur la liste électorale et par suite erroné le calcul

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 11 septembre 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux a rejeté sa requête

postérieure, soit antérieure à cette date ; qu'en considérant que l'administration ne pouvait retenir une autre date que celle de la clôture, le 30 septembre 1988, de l'exercice de la SARL X..., pour calculer