Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 65-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction

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intérêts correspondant au montant de la prime d'enseignement supérieur ou à celui de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement technique

condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement technique

condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement technique

Afin de protéger la nature, la faune et la flore, des dispositions réglementaires définiront les conditions techniques d'aménagement et de fonctionnement des centrales électriques( ...)