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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456269
21 octobre 2020
Regardant cette minoration comme un acte anormal de gestion, elle en a réintégré le montant dans les résultats de la société Elior Group et, estimant qu'elle constituait en outre une libéralité consentie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471614.20231229
29 décembre 2023
Il lui appartient alors d'apporter la preuve de l'absence de transfert de bénéfices en justifiant de l'existence de contreparties au moins équivalentes au montant des frais généraux excédant ce seuil imputés
ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322
22 mars 2024
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
déduit de stipulations contractuelles et de documents extérieurs au contrat la volonté de la VILLE DE PARIS de confier à l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN une mission de service public consistant en "la gestion
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381781
10 mars 2009
. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724
24 juillet 2024
Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation de service public de la gestion
ECLI:FR:CECHS:2022:455384.20221229
29 décembre 2022
pouvoir les dispositions des décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021 et n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
transmettre les informations permettant sa localisation, le sportif, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale saisissent les données en ligne via le module de gestion
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605
5 juin 2023
et le pilotage du dispositif des centres d'accueil des demandeurs d'asile et dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France / 3° Le montant de l'allocation à verser
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493435.20250619
19 juin 2025
euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime la somme de 4 401 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139816
12 décembre 2003
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COMMISSAIRES ET HAUTS-FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE (SCHFPN), dont le siège est 1, place des Reflets, Immeuble Vision 80, appartement
CETAT:CETATEXT000020871133
10 juillet 2009
qu'elle est entachée d'une erreur de droit, faute d'avoir respecté les procédures applicables à la mutation des militaires, notamment celles prévues par la circulaire du 11 avril 2008 relative à la gestion
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918547
17 décembre 2014
surface de plancher dans ces zones ; qu'elles prévoient également que la priorité doit être donnée à la densification des espaces commerciaux existants, à la maîtrise de l'étalement urbain ainsi qu'à la gestion
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629807
29 octobre 1990
ET ERREUR COMPTABLE -Décision de gestion prise antérieurement aux redressements apportés par l'administration, mais non opposable à la société. | 19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864446
2 mai 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'organisme de gestion de l'école Notre-Dame de Plestin-les-Grèves (OGEC) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622902
2 juillet 1986
pénalités résultant des bénéfices réalisés et distribués à l'occasion de la cession des terrains du lotissement "Monserby Jolimont" : Considérant qu'il est constant, qu'à la suite des modifications apportées
CETAT:CETATEXT000028959538
9 mars 2007
publique obligent cet établissement hospitalier à l'accueillir ou à assurer son admission dans un autre établissement, et à assurer la continuité des soins qu'il reçoit actuellement en prison et à lui apporter
CETAT:CETATEXT000007615873
14 janvier 1981
DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES IL ETAIT TENU NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISES A SA CHARGE QUE S'IL APPORTE
CETAT:CETATEXT000023958677
4 mai 2011
somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'aucune preuve tendant à démontrer la gestation pour autrui n'est apportée
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