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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456269

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Regardant cette minoration comme un acte anormal de gestion, elle en a réintégré le montant dans les résultats de la société Elior Group et, estimant qu'elle constituait en outre une libéralité consentie

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471614.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il lui appartient alors d'apporter la preuve de l'absence de transfert de bénéfices en justifiant de l'existence de contreparties au moins équivalentes au montant des frais généraux excédant ce seuil imputés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il lui appartient alors d'apporter la preuve de l'absence de transfert de bénéfices en justifiant de l'existence de contreparties au moins équivalentes au montant des frais généraux excédant ce seuil imputés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Il lui appartient alors d'apporter la preuve de l'absence de transfert de bénéfices en justifiant de l'existence de contreparties au moins équivalentes au montant des frais généraux excédant ce seuil imputés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

déduit de stipulations contractuelles et de documents extérieurs au contrat la volonté de la VILLE DE PARIS de confier à l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN une mission de service public consistant en "la gestion

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381781

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation de service public de la gestion

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455384.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

pouvoir les dispositions des décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021 et n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

transmettre les informations permettant sa localisation, le sportif, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale saisissent les données en ligne via le module de gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

et le pilotage du dispositif des centres d'accueil des demandeurs d'asile et dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France / 3° Le montant de l'allocation à verser

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493435.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime la somme de 4 401 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139816

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COMMISSAIRES ET HAUTS-FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE (SCHFPN), dont le siège est 1, place des Reflets, Immeuble Vision 80, appartement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871133

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

qu'elle est entachée d'une erreur de droit, faute d'avoir respecté les procédures applicables à la mutation des militaires, notamment celles prévues par la circulaire du 11 avril 2008 relative à la gestion

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918547

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

surface de plancher dans ces zones ; qu'elles prévoient également que la priorité doit être donnée à la densification des espaces commerciaux existants, à la maîtrise de l'étalement urbain ainsi qu'à la gestion

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629807

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

ET ERREUR COMPTABLE -Décision de gestion prise antérieurement aux redressements apportés par l'administration, mais non opposable à la société. | 19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'organisme de gestion de l'école Notre-Dame de Plestin-les-Grèves (OGEC) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622902

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

pénalités résultant des bénéfices réalisés et distribués à l'occasion de la cession des terrains du lotissement "Monserby Jolimont" : Considérant qu'il est constant, qu'à la suite des modifications apportées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959538

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

publique obligent cet établissement hospitalier à l'accueillir ou à assurer son admission dans un autre établissement, et à assurer la continuité des soins qu'il reçoit actuellement en prison et à lui apporter

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615873

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES IL ETAIT TENU NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISES A SA CHARGE QUE S'IL APPORTE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023958677

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'aucune preuve tendant à démontrer la gestation pour autrui n'est apportée

Source officielle

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