modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir

la transcription des dispositions de l'article 496 du code pénal luxembourgeois comporte une erreur matérielle en omettant de viser l'infraction de tentative d'escroquerie, cette erreur a été sans influence

l'article L. 76 du livre des procédures fiscales" ; que, si la Cour, en outre, a énoncé que "la circonstance que la notification de redressement aurait été insuffisamment motivée est, par suite, sans influence

deuxième alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non

d'une échelle indiciaire établie par référence à celle des directeurs d'école musicale avec un abattement justifié par la circonstance que le recrutement sur cet emploi serait opéré parmi des personnes non

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Allauch : Considérant que, par les décisions attaquées, le maire d'Allauch

travail en date du 17 mars 1988 dispose que : "les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

entendu les observations du conseil du requérant et les explications de l'intéressé lui-même, alors que seul le premier avait pris la parole devant la commission, cette mention inexacte, qui est sans influence

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir

Considérant que la règle d'équivalence posée par l'article 21 susmentionné s'apprécie compte par compte ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des écritures du ministre de l'agriculture non

X... a été dépourvue de toute influence sur les motifs et le dispositif dudit jugement et n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant

dossier d'inscription administrative dans les délais prescrits ; que la circonstance que l'intéressé avait fait parvenir en temps utile des informations relatives à ses choix pédagogiques était sans influence

été rédigées sur du papier à en-tête de la mairie et ont été expédiées aux frais de la commune ; que, par ailleurs, elles marquaient un changement d'attitude du candidat sur un sujet susceptible d'influencer

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les irrégularités, non contestées par la commune requérante, qui affectent la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols rendu public sont

appréciation souveraine des faits de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que si l'arrêt attaqué mentionne la présence sur cette parcelle de 15 pommiers, et non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 8331 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X au cours de sa carrière ; que la circonstance qu'il n'aurait pas mentionné certaines d'entre elles est sans influence sur la légalité de sa décision ; Considérant que M.