Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la " loi du pays " attaquée a pour principal objectif, dans l'intérêt des particuliers résidant en Polynésie française et dans celui des contribuables

SOCIETES SONT DONC TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT A CES EXPLOITANTS ; QU'ELLES DOIVENT, NOTAMMENT, DECLARER LEURS RESULTATS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE

PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE

attaque serait de ce fait entache d'une irregularite de nature a entrainer son annulation; Considerant, d'autre part, que le tribunal administratif, qui n'est jamais tenu, lorsqu'il est suffisamment informe

R. 199-1 du même livre : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable

." ; qu'il est constant que les redressements litigieux, effectués selon la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du même code, applicable en l'espèce, ont été notifiés au contribuable par un fonctionnaire

soutient qu'il a subi un préjudice matériel tenant au temps passé à s'occuper de son litige fiscal qui l'empêchait de se consacrer à d'autres activités, au fait que la reconnaissance de ses droits de contribuable

A, qui était directeur salarié chargé des relations internationales, des technologies de l'information et des techniques numériques de la société Dassault Electronique, a été licencié le 12 novembre 1998

marche de l'entreprise, a accompli un acte qui n'est pas compatible avec une gestion commerciale normale ; que, dans les circonstances de l'espèce, et à défaut d'autre évaluation présentée par le contribuable

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des avis de vérification de comptabilité dont le contribuable

l'administration n'était pas tenue de donner dans la proposition de rectification des éléments de comparaison dès lors qu'elle avait retenu la valeur nette comptable des biens, et, d'autre part, que les informations

des charges déclarées par le requérant dont la déduction n'était pas admise, elle en indiquait néanmoins avec précision la nature tandis que leur montant résultait nécessairement de celui que le contribuable

les quatre communes à 700 000 F ; que les lettres adressées aux habitants des communes de Saint-Fiel, Jouillat et Ladapeyre mentionnaient que la subvention allègerait les charges pesant sur les contribuables

envisagés ; qu'aucune disposition du code général des impôts relative à la procédure contradictoire de redressement ne fait obligation à l'inspecteur de répondre aux observations formulées par le contribuable

jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; qu'aux termes de l'article L. 187 du même livre : «Lorsque l'administration, ayant découvert qu'un contribuable

énoncées au 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, auxquelles est subordonné le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du I de cet article, lesquelles prévoient notamment que le contribuable

énoncées au 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, auxquelles est subordonné le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du I de cet article, lesquelles prévoient notamment que le contribuable

l'administration n'était pas tenue de donner dans la proposition de rectification des éléments de comparaison dès lors qu'elle avait retenu la valeur nette comptable des biens, et, d'autre part, que les informations

l'administration n'était pas tenue de donner dans la proposition de rectification des éléments de comparaison dès lors qu'elle avait retenu la valeur nette comptable des biens, et, d'autre part, que les informations

l'administration n'était pas tenue de donner dans la proposition de rectification des éléments de comparaison dès lors qu'elle avait retenu la valeur nette comptable des biens, et, d'autre part, que les informations