Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

S'ABSTENANT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE, D'UNE PART, CE SERVICE INTERENTREPRISES APPLIQUE TANT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE D. 241-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ISSUE

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : " ... les dépenses d'aide

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des relations extérieures en date du 13 juin 1985 arrêtant la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue

salle polyvalente de l'école de Rohan de Benfeld entrée rue de Marckolsheim, derrière l'Europrix ", laquelle donnait accès directement à ladite salle et était normalement éclairée tant avant qu'à l'issue

Y... contre ces opérations électorales, 3° subsidiairement surseoie à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale engagée par M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 en l'espèce applicable

"Sont considérées comme réfractaires les personnes qui : ...3° Sous l'emprise de ces contraintes ou victimes de rafles, ont été envoyées en Allemagne, mais volontairement n'y sont pas retournées à l'issue

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 : "La carte de séjour temporaire

Y... a démissionné de son mandat de conseiller général du quatrième canton de Marseille ; qu'ainsi les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de son élection, proclamée à l'issue du scrutin du

contre la décision, en date du 29 juin 1987, du maire de Ménétrol (Puy-de-Dôme), deux moyens, tirés l'un de l'irrégularité de la notification de cette décision, l'autre de l'illégalité de la procédure à l'issue

métropole avant d'être mutée le 4 octobre 1984 à Fort-de-France en Martinique ; qu'elle a été ensuite détachée à compter du 1er novembre 1984 pour suivre un cycle de formation en métropole et a reçu à l'issue

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 27 juin 1994 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue

responsabilité de l'Etat est engagée à raison de la faute qu'auraient commise les auteurs de ces textes ; Considérant, enfin, qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 28 octobre 1982, qui a prévu, à l'issue

N° 59-109 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256.II A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE CONCA-D'ORO ET A L'ISSUE

DANS UN EMPLOI VACANT DE SON GRADE ; QUE LE FONCTIONNAIRE TITULAIRE REGULIEREMENT PLACE, SUR SA DEMANDE, EN POSITION DE DISPONIBILITE N'A PAS ROMPU LE LIEN QUI L'UNIT A SON CORPS ET A DONC DROIT, A L'ISSUE

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1984 par laquelle le directeur du centre hospitalier général du Havre a refusé de la titulariser à l'issue

au plan d'occupation des sols de la commune d'Alixan approuvé le 1er février 1982 ; que si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue