de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA COMMUNE DE PAULHAC (Cantal), représentée par son maire

Leclerc d'une surface de vente totale de 4 407 m² à Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Mareuildis une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions

liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 26 septembre 2017 ; 2°) à titre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dans la mesure où il a exercé à maintes

2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire

En vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 30 novembre 2012 et 18 décembre 2013 par lesquels le maire de la commune de l'île de Houat (

décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ECOLE, dont le siège est situé à la mairie

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société NC Numericable la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Moutiers à ce titre.

Vu 3°, sous le n° 376810, la requête, enregistrée le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Garges-lès-Gonesse (95140), représentée par son maire ; la

L'Union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne (UD CGT 82) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 23 mai 2019, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés ; 2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie le versement de la somme de 3 000 euros au titre

un jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 1 470 903,65 F avec intérêts de droit à compter du 13 août 1982 à titre

EN PREMIER LIEU, QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 6 MAI 1959 "...

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans

Y..., géomètre, du 1er mars 1977 adressée au maire d'Iholdy que la parcelle B 3 attribuée à M.

Loir-et-Cher) et concernant les biens du groupement foncier agricole de la Pierre Percée, de M. et Mme Jean Y et des consorts BY ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 1 500 euros chacun au titre

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91, élisant domicile chez Me Aurore Tabone, 10, allée des Champs Elysées