mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre et 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE PARKINGS, dont le siège est 146 rue Paradis

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (…) ;

, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE IMPORT-EXPORT DU VELAY ne paraît

l'existence d'agissements discriminatoires et constitutifs de harcèlement moral ainsi que du détournement de pouvoir et qui seraient de nature à entraîner l'annulation totale de la décision contestée, ne paraît

dispositions du 3° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir une carte de résident de plein droit et, par suite, un visa de long séjour, ne paraît

la préservation des équilibres des marchés publicitaires notamment locaux ; qu'aux termes du décret du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage

demande de Mme A dirigée contre la décision du 19 décembre 2008 du consul général de France à Tananarive (Madagascar) lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français paraît

.) ; qu'aux termes de l'article R. 611-7 de ce code : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (...) en informe les

les dispositions du décret du 30 août 2011 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ; qu'en la privant d'un accès aux parrainages

d'accusé de réception copie du commandement d'avoir à quitter les locaux " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît

, en activité depuis 2016, sans rechercher si la prescription de mesures conservatoires pouvait permettre à l'installation de continuer à fonctionner dans l'attente d'une éventuelle régularisation, paraît

la mesure où le transfert vers l'Italie n'a pas été exécuté dans le délai de six mois et alors qu'elle ne pouvait être regardée comme étant en fuite au sens du règlement ; qu'aucun des ces moyens ne paraît

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

B...ne respecterait pas les dispositions des 4 et 5 de l'article 3 de la section III du chapitre 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Teste-de-Buch ne paraît pas, en l'état de l'instruction

relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage