La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments ; qu'en application de l'article R. 163-3 du même code : Les médicaments

"dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des

société requérante, que, par contre, concernant les années 1975 et 1976, il appartient à l'administration, qui n'a pas saisi la commission départementale, de rapporter la preuve du caractère exagéré du prix

du 23 juillet 1990 précitée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris

Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix

constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock ou une catégorie déterminée d'entre eux a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix

Il résulte des dispositions de l'article L. 1111-2 du même code que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés qui incombe à un employeur est calculée par référence

Aux termes du 3° quater de l'article 1469 du même code, alors applicable : " Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession

financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible ; et / c) Une copie

établissements au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les impositions litigieuses étaient issues de la prise

marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l'article 696-18 du

relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R.123-45 et R.123-48 à R.123-50 auxquels il fait référence

BASE LEGALE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R. 323-33-10 DU CODE DU TRAVAIL AUX TERMES DE LAQUELLE "LES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DU SEJOUR D'UNE PERSONNE HANDICAPEE DANS UN CENTRE DE PREORIENTATION SONT PRIS

X... de ce que ce Conseil Régional aurait pris sa décision à l'issue d'une procédure irrégulière et en se fondant sur des faits matériellement inexacts, est inopérant à l'égard de la légalité de la décision

délibération du conseil municipal datée du 17 mai 1983 et relative à l'acquisition du château des Clauzades et de son parc, ainsi que du procès-verbal de délibération du 17 octobre 1983, en ce qu'il fait référence

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 216 bis de l'annexe II au code général des impôts, pris

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEURS LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT