- EXISTENCE - B) LIMITE - CAS OÙ LE CE EST SAISI D'UN MOYEN D'INCONSTITUTIONNALITÉ DIFFÉRENT DE CELUI DONT ÉTAIT SAISI LE CONS.

étaient privées d’objet dans la mesure où ces saisies avaient fait l’objet de mainlevées avant l’introduction de l’instance et n’avaient produit aucun effet, alors que ces saisies avaient pourtant interrompu

Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Annie A, recrutée par la commune d'Antibes en qualité d'agent d'entretien non

au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non

mars 2002 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 067 euros au titre des frais exposés par elle et non

par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8000 F au titre des frais non

Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme E..., M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 2 mai 2006, le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi d'une demande de M.

attributions qui eussent été les leurs dans le cas où les opérations de remembrement auraient été régulières ; Considérant que, par sa décision du 16 janvier 1991, la commission départementale a statué non

réclamés par la COMMUNE de MONTROUGE à la société pour la construction en accession et location (S.O.C.A.L.) se fondent sur les dispositions de l'article L.231-6 du code des communes, relatif aux recettes non

président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir ; 3°) de nommer

président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir ; 3°) de nommer

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais... » ; qu'il résulte de ces dispositions que les délais ainsi déterminés sont ceux au terme desquels le Conseil est saisi d'office et qu'elles

A était irrecevable, n'a ni remis d'autorisation provisoire de séjour au requérant, ni saisi l'autorité consulaire compétente afin que le visa sollicité soit instruit ; qu'ainsi, la commission de recours

B a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'un second recours tendant à ce qu'il soit de nouveau enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement.

A non en son nom personnel, comme il le prétend, mais en sa qualité de « président du directoire de la clinique du Vercors » ; qu'ainsi, seule la société anonyme « Clinique Saint-Paul / Société hospitalière

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la lettre de la commission

avec celles qui sont les premières énoncées dans la requête ne peut être prononcée que dans le cas où le requérant s'est abstenu de donner suite à cette invitation dans le délai que la juridiction saisie