Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL et de Me Foussard, avocat de la caisse nationale

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6, de Me Foussard, avocat de la société Ingerop Conseil

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Yohann A, - les conclusions de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY et de Me Foussard

Terry Olson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ VEOLIA TRANSPORT URBAIN et de Me Foussard, avocat de la société Corporation Française des Transports

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la société Cophignon, de Me Blondel, avocat de l'Office public de l'habitat des Ardennes - habitat 08, et de la SCP Lyon-Caen

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 360929 les 10 et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris, représentée par Me Foussard

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS GALIERO et de Me Foussard, avocat de la société Agglopole Provence venant

A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier

chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS Wilson Nivel et de Me Foussard

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de Me Foussard

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Swisslife Assurances de biens et autres, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SNCF Réseau,

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme MONOD X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Veuve Ali X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris,

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE PARIS, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard