laquelle le conseil municipal de ladite commune a autorisé le maire à signer un contrat de concession des sources communales avec la société des eaux d'Alet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 865 286,19 F en réparation des conséquences dommageables résultant de la modification du régime économique de l'alcool de betterave opérée par la loi

commune de Lamazière-Basse ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

L'HERAULT A AUTORISE LA SOCIETE "PRO-LOISIRS" A OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING SUR SON TERRITOIRE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

que par l'article 3 dudit jugement ce tribunal a annulé sa décision implicite rejetant la demande de mutation formulée le 20 septembre 1974 par le sieur X... pour être nommé à Bordeaux au titre de la loi

SOUHAITAIENT CONCLURE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES

.; VU LA LOI N. 74-643 DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX

30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 879 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "L'AGENT MIS EN DISPONIBILITE QUI, LORS

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A FIXE LES LOYERS

QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES PERMETTENT AUX AGENTS RETRAITES DE DEMANDER LA REVISION DE LEUR PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DE NOUVEAUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX AGENTS EN ACTIVITE LORS DES OPERATIONS

revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article de la loi

X... la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée

de France (EDF) ; 2°) qu'il soit en conséquence enjoint à l'Etat de lui rembourser les sommes indûment perçues à ce titre ainsi que les intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

approuvé l'article 43 du cahier des missions et des charges de la société Radio France interdisant la publicité pour les boissons alcoolisées de plus de un degré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 ; Vu le décret n° 90-128 du 9 février