L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INTEGRALITE DE LA PENSION DE REVERSION A LAQUELLE ELLE AURAIT DROIT DU CHEF DU DECES DE SON MARI

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT

Article 2 : Le jugement de la requête n° 155921 est renvoyé au tribunal administratif de Châlonssur-Marne.

André X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X..., le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant algérien, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 18 mars

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la section

en cette qualité ... (53470) ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 18 mars 1993 rejetant sa demande

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Danielle X, demeurant ...

il était marié avec une ressortissante française ; que le préfet de la Marne n'allègue pas que le requérant vivrait en état de polygamie ou que sa présence sur le territoire constituerait une menace pour

du 13 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1998 du préfet de Seine-et-Marne

1999, ensemble l'arrêté du 25 février 1999 du préfet du Val-de-Marne sont annulés.

1999 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat

Marc S..., demeurant ... ; Mme Annette C..., demeurant ... ; M. Jean-Marc M..., demeurant ... ; Mme Christiane R..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 11 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la section

jugement du 28 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1994 par lequel le préfet du Val de Marne