, LE DECES OU LE GENRE DE MORT, SOIT EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DES SERVICES, SOIT EN CE QUI CONCERNE L'ETAT CIVIL OU LA SITUATION DE FAMILLE, SOIT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU BENEFICE D'UN STATUT LEGAL

Dans ces conditions, en estimant que M.

payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison de retraite de Guer à lui payer lesdites indemnités augmentées des intérêts au taux légal

AYANT MANIFESTE, DES LE 4 JUIN 1969, SA VOLONTE DE NE PAS DEFERER A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL, CELUI-CI A PU LEGALEMENT FIXER

situation de l'intéressé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la tutelle légale

Thierry (02400), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 18 avril 1989 par lequel

dans un litige d'ordre privé entre particuliers ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, le permis de construire du 26 mai 1982 a été légalement délivré ; que, dans ces conditions, le maire

C...A..., demeurant ... , agissant en qualité de représentant légal de D...A... ; M. C...

qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre

A tendant à la condamnation de l'université à lui verser des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; que la cour administrative d'appel de Marseille

disposition de son employé du radio téléphone portent sur des dispositions indivisibles de celles mises en cause par l'appel principal et sont donc recevables ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons

notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue comme équivalant aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que

de 35 011,48 euros et de 792 050,84 euros pour l'année 2002 correspondant à des travaux de réhabilitation et de mise aux normes des marchés des Bosserons et du Centre et Donjon, dont la gestion est confiée

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

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Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret déterminera notamment les règles de plafond et de zones indispensables à la mise

février et 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux

Les aides directes sont attribuées par la région dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret déterminera notamment les règles de plafond et de zones indispensables à la mise