aurait, par la décision attaquée, méconnu les dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique

X sur l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques de cette ville était motivé par la seule considération que le rapport de confiance nécessaire à une bonne collaboration n'était plus possible

décret n° 97-1144 dans sa totalité ; 3°) subsidiairement, l'article 28 du décret n° 97-1144 en tant qu'il permet le reclassement dans le grade de délégué principal des seuls directeurs régionaux en fonctions

Considérant qu'en se bornant à relever que les éoliennes et le mât de mesure projeté avaient vocation à former un ensemble immobilier unique, sans préciser si des liens physiques et fonctionnels existaient

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés

donner lieu à un traitement de données à caractère personnel de l'utilisateur mineur, à l'exception de celles nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental.

du 28 mai 2003, le ministre des affaires étrangères a mis fin à sa mission à compter du 1er septembre 2003 et l'a placé en position de congé entre la date de cessation de ses fonctions et le 31 août ;

figurant en annexe ", au nombre desquelles les fonctions de coordination de la politique de la ville et les fonctions de mise en oeuvre et d'exécution de la politique de la ville.

pour imposer soit un étourdissement immédiatement après la jugulation, soit un étourdissement réversible préalable à la jugulation, sous réserve dans ce dernier cas d'une validation préalable des techniques

à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 525 000 F en réparation du préjudice que lui a causé une décision illégale d'opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique

mars 1989, n'étaient pas tardives ; Sur la légalité de la décision litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 susvisé : "Lorsque les services techniques

du décret n° 75-970 du 21 octobre 1975 ; Vu l'arrêté du 21 juin 1976 fixant les équivalences de titres et de qualifications prévues pour accéder au concours du certificat d'aptitude au professorat technique

la décision du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique

du soudage et des techniques connexes sous toutes leurs formes d'emploi et, en particulier, dans leurs applications aux industries mécaniques et de transformation des métaux ; que ses statuts précisent

, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis

21 octobre, 2 décembre et 9 décembre 2003 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation de diffusion du programme Chante France dans le ressort du Comité technique

décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation d'exploiter une fréquence de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique

X... l'autorisation de cumul d'activité dans les fonctions de maître-assistant de psychologie et celles de psychanalyste à titre libéral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

sont obligatoirement consultés, qui incluent ceux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; qu'en vertu du même article, d'une part, les comités

culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères serait entachée d'irrégularité, ne saurait, eu égard à la composition du comité, à son objet et aux conditions dans lesquelles