Nantes le 23 avril 2002, présentée par la SOCIETE AIR LIBRE PARACHUTISME et la SOCIETE AVIASPOT et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) est admise.

Par voie de conséquence, l'intervention de l'Autorité de régulation des transports à l'appui de ces conclusions est irrecevable dans cette mesure.

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1991, présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ; le ministre demande que le Conseil

X..., 3° à titre subsidiaire, condamne l'Etat seul, à supporter la charge de l'indemnisation ainsi que les frais d'expertise et réforme le jugement attaqué, en ce sens, Vu, sous le n° 56 722, la requête

en date du 12 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, du logement, des transports

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à

. ; la SOCIETE LAITERIE DE BUSSEAU, dont le siège est à Condé-sur-Vire (50890) ; la SOCIETE NORMANDIE-BRETAGNE TRANSPORTS, dont le siège est à Condé-sur-Vire (50890) ; la SOCIETE SOFIVO, dont le siège

Article 2 : La SOCIETE SAYAG ELECTRONIC est condamnée à verser àl'Etat la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

irrépétibles ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91

de la commune de Saint-Pierre et de l'Etat à leur verser la somme de 1 572 073,10 F avec intérêts capitalisés, d'autre part à la condamnation des mêmes à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais

Patrice X..., administrateur civil au ministère des transports demeurant B.P. 6444 à Faaa-Tahiti Polynésie française et tendant à ce que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision

de Besançon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2010 par laquelle le maire de Besançon ne s'est pas opposé à la réalisation par la société de transports

Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au

Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au

février 1998 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a décidé qu'elle n'était pas admise à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur

A86 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports

Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au

Ferette, qui exploitait une entreprise de transport routier de marchandises, avait été assujettie au titre de l'année 1995, et dont le tribunal administratif de Nantes lui a accordé la décharge par un