Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé relatif au recrutement et à la formation des instituteurs dispose que : "A l'issue de la scolarité

ladite indemnité est fixée selon certaines règles et suivant des taux qui varient en fonction de la situation de famille des bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction issue

qu'elle dispose que le mariage n'est plus une condition d'attribution de la médaille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment sa partie réglementaire issue

protestation dirigée contre les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Triel-sur-Seine (Yvelines) et à l'issue

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

spécialisées : "La durée des études en vue du diplôme d'études supérieures spécialisées est d'une année" ; que si ces dispositions n'interdisent pas à un étudiant qui a échoué aux épreuves du diplôme à l'issue

X... se borne à faire valoir qu'il a droit à un titre de séjour en application des 3° et 7° du 1er alinéa de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 7 mai 1992 de son directeur, prononçant le licenciement de Mme X... à l'issue

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 modifié, dans sa rédaction issue du décret du

. était candidate au concours externe de contrôleur des impôts au titre de la session 1995 ; qu'elle s'est présentée lors de l'épreuve de mathématiques au centre d'examens de Marseille et a remis à l'issue

au grade de directeur de recherche de deuxième classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dans la section 34, (session 2002), 2°) les arrêtés de nomination des candidats admis à l'issue

de reprendre son travail sous peine d'être réputée avoir abandonné son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, elle n'a pas, pour ce motif, été autorisée à reprendre ses fonctions à l'issue

visa de long séjour qu'elle sollicitait afin de poursuivre en France des études de médecine ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 susvisée : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues

, le syndicat intercommunal de Saint-Eloy-les-Mines a donné en location à la SA Artimoul un tènement immobilier et des locaux industriels à construire avec la possibilité pour celle-ci d'acquérir à l'issue

pharmaciens du principe de publicité des décisions de justice ; Considérant que, si la décision attaquée du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens porte l'indication qu'elle a été faite et délibérée à l'issue

être admis à un cycle préparatoire organisé par l'école nationale de santé publique avant de se présenter au concours interne de directeur d'hôpital de 3ème classe ; que les requérantes, ajournées à l'issue

tant qu'il ne tient pas compte de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à celle issue

de licenciement de Mme Y..., membre titulaire dudit comité, déléguée syndicale et déléguée du personnel ; qu'il n'est pas contesté par la société qu'au vu de l'avis défavorable émis par le comité à l'issue