K..., d'autre part ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions des maires de Giuncheto, Propriano, Zevaco et Zonza : Considérant qu'eu égard tant à l'objet

I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chaumont, représentée par son maire

EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE CE TEXTE, QUE LE 1ER OCTOBRE 1973, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI LE MOYEN SOULEVE PAR LA REGION "MIDI-PYRENEES" DANS SON INTERVENTION ET TIRE

constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre

D, A, E, B et C et par l'association Sauvons l'Ile-de-France, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2000 par lequel le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a délivré à M.

Le dossier de déclaration d'ouverture de l'établissement, prévu par l'article L. 441-2 du code de l'éducation, a été adressé au rectorat le 31 mai 2019 et reçu le 3 juin.

du Conseil d'Etat les 10 octobre 1983 et 6 février 1984, présentés pour la SA "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE", société anonyme venant aux droits de la société SGIM, dont le siège social est Tour Maine

Elle justifie, eu égard à son objet statutaire rappelé ci-dessus, d'un intérêt suffisant à l'annulation de ce jugement. Dès lors, il y a lieu d'admettre son intervention.

exercice ; la SOCIETE ENFENCONFIANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de signature de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 conclue le 9 avril 2009 entre

les mains de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loir-et-Cher au titre du versement destiné au financement des transports en commun

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION TRANSPYRENEENNE DES ELEVEURS DE MONTAGNE, dont le siège est Mairie de Laruns (64440

Chacun des deux quartiers libres nocturnes hebdomadaires étant plus long de trois heures que les droits à repos ouverts au titre du seul titre repos physiologique journalier, les dispositions de la circulaire

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du maire de Marseille, par un arrêté du 30 mai 2016, régulièrement publié, à l'effet de signer toutes les décisions

après réception de la déclaration d'intention d'aliéner s'est remis à courir le 5 mai 2023, pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 5 juin 2023.

Vu, 1°, sous le n° 301151, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des

A, de nationalité algérienne, est entré en France en août 2001 ; que la qualité de réfugié lui a été refusée par une décision du 12 octobre 2001 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

suivante : La société Générim a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui rembourser l'avance qu'elle lui avait versée en exécution d'une convention du 30 mai