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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime. / Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215882
12 janvier 2005
. / Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007089
10 août 2007
candidat non élu, les faits allégués ne sont pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant que la circonstance que plusieurs candidats aient échangé des propos
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936216
24 juillet 2009
prescrites, dans le même délai...les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218802
8 décembre 2010
des réunions organisées par les associations Maison des associations et Maison régionale de l'environnement et des solidarités, en l'absence dans la protestation de toute précision sur la teneur des propos
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216324
11 mai 2005
; Vu, enregistré le 6 mai 2005 le mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux développés ci-dessus à propos
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033061694
12 août 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016 " Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence (...). / II.- Il
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474617.20240528
28 mai 2024
En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 4.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451373.20211222
22 décembre 2021
M aurait été dans l'incapacité de répondre en temps utile à ces propos, dont l'ampleur de la diffusion n'est au demeurant pas établie. Si M. E fait également valoir que M.
ECLI:FR:CECHR:2022:448015.20220705
5 juillet 2022
En troisième lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Enfin et postérieurement à la création d'un compte, d'autres outils sont mis à la disposition de l'utilisateur pour gérer ses paramètres de confidentialité, à l'image du " check-up confidentialité " et
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620164
27 juin 2013
des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou aux bilans mentionnés ci-dessus
CETAT:CETATEXT000027620165
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, les modalités de la poursuite des manquements incriminés sont, compte tenu du fait que les poursuites ont été engagées postérieurement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869188
11 juin 2009
général des impôts ; que, pour l'application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la cour a validé le taux d'intérêt de 7 % et le coefficient d'abattement de 70 % proposés
CETAT:CETATEXT000020936124
31 juillet 2009
des impôts lorsque ces biens ont été acquis ou créés antérieurement au 1er janvier 1974 et conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code lorsque ces biens ont été acquis ou créés postérieurement
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206
6 décembre 2023
éléments qui leur étaient opposés ne portaient que sur les années 2006 et 2007 ne privait pas l'administration fiscale de la possibilité de leur adresser une demande de justifications au titre d'années postérieures
ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206
Pour écarter le moyen tiré de ce que le droit de reprise de l'administration était prescrit à la date du 13 avril 2017 à laquelle une proposition de rectification relative aux années 2007 à 2015 a été
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
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