justice administrative, a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de procéder à la rétrocession du bien

92 du code rural ; qu'ils n'ont pas invoqué, fût-ce implicitement, le déséquilibre de leur compte dans la catégorie "bois", qui n'est pas celle des chemins litigieux ; que, dès lors, en appréciant le bien-fondé

; Considérant que le 4° alinéa de l'article 34-1 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée dispose qu'avant de donner aux agents de Télédiffusion de France l'autorisation de pénétrer sur une propriété privée

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE PLOUEZEC EN TANT QUE CES OPERATIONS CONCERNENT LA PROPRIETE

lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire relative au remembrement de sa propriété

annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1983 en tant que, par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / ... e.

dont l'expulsion est demandée ; qu'ainsi la décision litigieuse constitue bien une expulsion domiciliaire ; que cette décision porte atteinte à son droit à un logement décent, ainsi qu'au droit au respect

la protection des droits sur internet (HADOPI) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la propriété

d'annuler le jugement du 8 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à une réduction d'un montant de 95 279 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

SI ELLE EST SUPERIEURE AU PRIX MAJORE DES CHARGES ; B D'AUTRE PART, SELON LE CAS : SOIT LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN...".

DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété

Aux termes du 2e alinéa de l'article 121 de la directive 2006/112/CE : " Les Etats membres qui, au 1er janvier 1993, considéraient le travail à façon comme une livraison de biens peuvent appliquer aux

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3.

Vu la procédure suivante : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale

du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la propriété de la SARL ROMERO TRANSACTION comprenait, sur quinze hectares environ, une ancienne carrière

d'annuler le jugement en date du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

l'ordonnance du 21 novembre 2005 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés