/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société chimique routière et d'entreprise générale dont le siège est ..., représentée par son Président-Directeur Général en exercice,

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les maisons de Sophie dont le siège social est RN 7, Notre-Dame-de-Limon à Simandres (69360), représentée par son gérant en exercice

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DESSE FRERES, société anonyme, dont le siège est à Floirac (Gironde), représentée par son président-directeur général en exercice

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel

mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Servant Puy-de-Dôme , représentée par son maire en exercice

pour 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Catus Lot ; 2° à titre principal, lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, ordonne une expertise

X... au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Luz ; 2°) accorde la décharge de ladite imposition ; 3°) à titre subsidiaire, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du

Conseil d'Etat, présentés pour la société des LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES L.F.P.G. , dont le siège est situé ... à Paris 75005 , représentée par son président-directeur général en exercice

SOCIETE ANONYME DES TECHNICIENS ET OUVRIERS DU BATIMENT (S.A.T.O.B), dont le siège est route des Playes, Villa "Le Platane" à La Seyne-sur-Mer (83500), représentée par son président directeur général en exercice

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1987 et 17 décembre 1987, présentés pour la COMMUNE DE VALLAURIS, représentée par son maire en exercice

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS Hitex ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 236 du code général des

La SAS Fruitofood a demandé au tribunal administratif d'Orléans le remboursement d'une somme de 113 723 euros à raison de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche, au titre de l'exercice clos le 30 juin

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A...; 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans, et

d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON, dont le siège est au "Saint-Mathieu" ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juin 1984, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK", dont le siège est ... et représentée par son gérant en exercice

complémentaire enregistrés les 12 mai 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société Fimageco, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice

du 10 décembre 1953 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport