demander… leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970, pris pour l'application de ces dispositions : « Les personnes

) ; Considérant que les dispositions précitées, dont il résulte que le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort sur la mise en oeuvre de la responsabilité

." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE MME X...

DE LA VILLE DE SARREGUEMINES ; QUE LE GEL ET LE VERGLAS CONSTATES LA NUIT DE L'INCENDIE NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LA VILLE DE SA RESPONSABILITE

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 6 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SODEBB, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Cognac

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société à responsabilité limitée "Auxintec", dont le siège social est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine , ..., agissant poursuites et diligences

morales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la société à responsabilité limitée CAPEM qui exerce le négoce de métaux non ferreux n'a ni déclaré, pour

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

que la somme de 22 680 F qui figurait au 31 décembre 1981, au compte courant ouvert dans les écritures de la société à responsabilité limitée Distrep au nom de M.

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

. ; que ces deux établissements relèvent de la même personne morale, l'Assistance publique à Paris ; qu'il en résulte que la responsabilité de l'hôpital doit être recherchée non sur le fondement des principes

pénale de ladite personne ; qu'un tel jugement ne lie pas le juge administratif dans son appréciation de la responsabilité de la puissance publique du fait de dommages imputables à un ouvrage public ;

Y... et A... ; que, de même, les réserves faites par ces derniers à l'occasion de la réception provisoire des travaux sont sans incidence sur la responsabilité qu'ils encourent du fait de leur manquement

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité

médicales (SNITEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis intitulé " Annexe : précisions sur le champ d'application de la règlementation relative à la filière de "responsabilité

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société à responsabilité

Waquet, Farge, avocat de la société à responsabilité limitée VIVICO, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la

X... ne satisfaisait pas à la condition relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de l'ordonnance