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50 388 résultats pour « saisie-appréhension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990988

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710189

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le procès-verbal de flagrance fiscale habilite le comptable public à procéder à des saisies

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:475087.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740364

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient, au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726655

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

autorités limitativement énumérées par l'article 16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, saisi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676223

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ETE SAISI PAR LES EPOUX X..., PARENTS DE LA Y...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679457

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117-16 : "EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU, LES PARTIES OU L'UNE D'ELLES PEUVENT SAISIR LE CONSEIL DE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007682466

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE QUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718646

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir communication de divers documents administratifs le concernant n'ont pas été présentées par lui dans le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723069

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartient à la juridiction administrative, saisie d'une demande en appréciation de légalité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007694467

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

la fédération française de hand-ball a substitué une autre sanction à la précédente en décidant que lesdits matchs seraient joués à nouveau aux frais de l'association Hand-ball club de Cysoing ; que, saisi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835674

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil des Prud'hommes de Nanterre, a déclaré

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792071

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007814050

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

que par certaines autorités limitativement énumérées par l'article 16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617828

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

A SAISI, LE 12 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ET TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DEMANDEE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622103

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Lorsqu'il est intervenu un accord au sens de l'article L. 442-11, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires desdits accords. - Tous les autres litiges relatifs à l'application du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644809

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

AVAIT ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PAR DECISION DU 5 FEVRIER 1968 ; QUE, S'IL A SAISI LE 16 AVRIL 1968 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGEE ET QUI N'ETAIT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007862345

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune d'Oullins demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, qu'elle avait saisi

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837001

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

d'administration de la Poste et de France Télécom ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838665

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur la demande dont ils l'ont saisi les

Source officielle

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