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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035990988
6 novembre 2017
les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710189
15 novembre 2019
protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le procès-verbal de flagrance fiscale habilite le comptable public à procéder à des saisies
ECLI:FR:CEFSP:2025:475087.20250715
15 juillet 2025
Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740364
27 février 1987
qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient, au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007726655
4 mars 1988
autorités limitativement énumérées par l'article 16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, saisi
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676223
30 mars 1979
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ETE SAISI PAR LES EPOUX X..., PARENTS DE LA Y...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679457
18 décembre 1981
ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117-16 : "EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU, LES PARTIES OU L'UNE D'ELLES PEUVENT SAISIR LE CONSEIL DE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007682466
16 mars 1984
REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE QUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI
CETAT:CETATEXT000007718646
20 novembre 1987
X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir communication de divers documents administratifs le concernant n'ont pas été présentées par lui dans le
CETAT:CETATEXT000007723069
24 juillet 1987
Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartient à la juridiction administrative, saisie d'une demande en appréciation de légalité
CETAT:CETATEXT000007694467
13 juin 1984
la fédération française de hand-ball a substitué une autre sanction à la précédente en décidant que lesdits matchs seraient joués à nouveau aux frais de l'association Hand-ball club de Cysoing ; que, saisi
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835674
13 juin 1994
Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil des Prud'hommes de Nanterre, a déclaré
CETAT:CETATEXT000007792071
29 mai 1992
L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007814050
26 octobre 1992
que par certaines autorités limitativement énumérées par l'article 16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617828
9 octobre 1981
A SAISI, LE 12 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ET TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DEMANDEE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622103
Lorsqu'il est intervenu un accord au sens de l'article L. 442-11, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires desdits accords. - Tous les autres litiges relatifs à l'application du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644809
28 février 1973
AVAIT ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PAR DECISION DU 5 FEVRIER 1968 ; QUE, S'IL A SAISI LE 16 AVRIL 1968 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGEE ET QUI N'ETAIT
CETAT:CETATEXT000007862345
16 décembre 1994
son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune d'Oullins demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, qu'elle avait saisi
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007837001
2 juillet 1993
d'administration de la Poste et de France Télécom ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838665
27 avril 1994
X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur la demande dont ils l'ont saisi les
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